Conditions générales de vente et d'annulation

Dernière mise à jour : Juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du logiciel de gestion de chantier MesChantiers (le « Service »), édité par la société ci-dessous, par tout client professionnel (le « Client »). Toute souscription à une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Éditeur

SMART SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 32 000 €
Siège : 14 rue Antoine Bourlange, 47300 Villeneuve-sur-Lot, France
RCS d'Agen : 852 304 229 — SIRET : 819 760 414 00022 — Code NAF/APE : 47.91B
TVA intracommunautaire : FR96819760414
Téléphone : 01 88 24 44 14 — Email : [email protected]

3. Description du Service

MesChantiers est une solution en ligne (SaaS) accessible sur le web et via applications mobiles (iOS/Android), destinée à la gestion et au suivi de chantiers du bâtiment : planning, pointage, suivi, devis & factures, matériel, QHSE et fonctionnalités associées. Le détail des fonctionnalités par offre est présenté sur la page Tarifs.

4. Souscription et offres

Le Service est proposé sous forme d'une offre gratuite (« Freemium ») et d'offres payantes par abonnement. Des offres sur mesure peuvent être établies pour les besoins spécifiques (volumétrie, intégrations, accompagnement). Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs ou indiqués sur le devis accepté par le Client, exprimés en euros et hors taxes (la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant).

5. Prix, facturation et paiement

L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la souscription. Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension puis la résiliation de l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet. Des pénalités de retard au taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) sont applicables de plein droit entre professionnels.

6. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf annulation par le Client dans les conditions de l'article 7.

7. Conditions d'annulation et de résiliation

• Abonnement mensuel : le Client peut annuler à tout moment depuis son espace ou en écrivant à [email protected]. L'annulation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette échéance et n'est pas reconduit.
• Abonnement annuel : l'annulation empêche la reconduction tacite pour la période suivante. La période annuelle en cours reste due et l'accès demeure ouvert jusqu'à son terme.
• Effet : la période déjà entamée n'est pas remboursée, sauf disposition légale impérative contraire. Aucune facturation n'intervient au-delà de la période annulée.
• Résiliation pour manquement : chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure.
• Données après résiliation : le Client peut exporter ses données avant l'échéance. Elles sont ensuite conservées puis supprimées conformément à la politique de confidentialité.

8. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf cas où le Client relèverait des dispositions protectrices applicables aux professionnels employant cinq salariés ou moins pour un contrat hors établissement.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Le Client est responsable des contenus et données qu'il saisit dans le Service.

10. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance d'un tiers, etc.).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en Europe. Le Client demeure responsable des traitements qu'il opère via le Service sur les données de ses propres utilisateurs.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à votre abonnement : [email protected] — 01 88 24 44 14.